1. Des décrets peuvent prévoir des dispositions spéciales d'application du présent livre à certaines maladies professionnelles.
Code de la sécurité sociale · Article
Article L461-7
Article en vigueur depuis le 21 décembre 1985.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles.
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles.
IdentifiantLEGIARTI000006743142
Texte parentLEGITEXT000006073189
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