RattachementChapitre 2 : Dispositions diverses et d'application.
Partie législative
Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'application
Chapitre 2 : Dispositions diverses et d'application.
IdentifiantLEGIARTI000006743159
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L482-4 du Code de la sécurité sociale (version du 21 décembre 1985)Légifrance →
1. Toute convention contraire au présent livre est nulle de plein droit.
2. Sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées pour rémunération de leurs services envers les intermédiaires qui se chargent, moyennant émoluments convenus à l'avance, d'assurer aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit le bénéfice des prestations et d'indemnités prévues par le présent livre.
Nota : Code de la sécurité sociale L471-2 : sanction.
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