1. Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du livre IV. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
Code de la sécurité sociale · Article
Article L482-5
Article en vigueur depuis le 21 décembre 1985.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Chapitre 2 : Dispositions diverses et d'application.
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'application
- Chapitre 2 : Dispositions diverses et d'application.
IdentifiantLEGIARTI000006743160
Texte parentLEGITEXT000006073189
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