Code de la sécurité sociale · Article

Article L513-1

Article en vigueur depuis le 21 décembre 1985.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Chapitre 3 : Règles d'allocation et d'attribution des prestations.
  1. Partie législative
  2. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
  3. Titre I : Champ d'application - Généralités
  4. Chapitre 3 : Règles d'allocation et d'attribution des prestations.
IdentifiantLEGIARTI000006743284
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L513-1 du Code de la sécurité sociale (version du 21 décembre 1985)Légifrance →

1. Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L512-1 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006743284, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.