Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
Titre II : Prestations générales d'entretien
Chapitre 2 : Complément familial.
IdentifiantLEGIARTI000036393166
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L522-2 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Le plafond de ressources déterminant le droit au complément familial varie selon le rang et le nombre des enfants à charge. Il est majoré lorsque la charge des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une personne seule.
2. Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac.
3. Un complément différentiel est dû lorsque les ressources excèdent le plafond d'un montant inférieur à une somme déterminée.
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