Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
Titre II : Prestations générales d'entretien
Chapitre 2 : Complément familial.
IdentifiantLEGIARTI000028394454
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L522-3 du Code de la sécurité sociale (version du 1er avril 2014)Légifrance →
1. Un montant majoré du complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond qui varie en fonction du nombre des enfants à charge et qui est inférieur à celui défini à l'article L. 522-2. Ce plafond est majoré lorsque la charge des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une personne seule. Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac.
2. Les taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément familial sont fixés par décret.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.