1. Dans le cas mentionné à l'article L. 133-5-12, sans préjudice du montant des rémunérations effectivement versées au salarié par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10, le prélèvement mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 133-5-12 est minoré à hauteur du montant du complément de libre choix du mode de garde mentionné au troisième alinéa de l'article L. 531-8.
Code de la sécurité sociale · Article
Article L531-8-1
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2021.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Chapitre 1er : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant
- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant
- Chapitre 1er : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant
IdentifiantLEGIARTI000044626551
Texte parentLEGITEXT000006073189
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