1. L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant n'est pas cumulable avec le complément familial défini à l'article L. 522-1.
Code de la sécurité sociale · Article
Article L532-1
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2006.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Chapitre 2 : Dispositions relatives au cumul avec d'autres prestations
- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant
- Chapitre 2 : Dispositions relatives au cumul avec d'autres prestations
IdentifiantLEGIARTI000006743237
Texte parentLEGITEXT000006073189
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