RattachementChapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Partie législative
Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
Titre IV : Prestations à affectation spéciale
Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
IdentifiantLEGIARTI000006743353
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L541-2 du Code de la sécurité sociale (version du 12 février 2005)Légifrance →
1. L'allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles appréciant si l'état de l'enfant ou de l'adolescent justifie cette attribution.
2. Lorsque la personne ayant la charge de l'enfant handicapé ne donne pas suite aux mesures préconisées par la commission, l'allocation peut être suspendue ou supprimée dans les mêmes conditions et après audition de cette personne sur sa demande.
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