1. L'organisme débiteur des prestations familiales est tenu d'informer le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale des critères et des conditions d'attribution ainsi que des modalités de demande de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la prestation de compensation du handicap.
Code de la sécurité sociale · Article
Article L544-10
Article en vigueur depuis le 11 mars 2019.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale
- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale
IdentifiantLEGIARTI000038217981
Texte parentLEGITEXT000006073189
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