1. En cas de manquement à l'obligation d'assiduité scolaire, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales suspend, sur demande de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, le versement de la part des allocations familiales due au titre de l'enfant en cause, selon les modalités prévues à l'article L. 131-8 du code de l'éducation. Le rétablissement des allocations familiales s'effectue selon les modalités prévues à ce même article. Les modalités de calcul de la part due au titre de l'enfant en cause sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Code de la sécurité sociale · Article
Article L552-3-1
Article abrogé, en vigueur du 1er février 2012 au 2 février 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Chapitre 2 : Service des prestations.
- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre V : Dispositions communes
- Chapitre 2 : Service des prestations.
IdentifiantLEGIARTI000025165362
Texte parentLEGITEXT000006073189
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