Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 1985 au 29 janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementChapitre 2 : Service des prestations.
Partie législative
Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
Titre V : Dispositions communes
Chapitre 2 : Service des prestations.
IdentifiantLEGIARTI000006743416
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L552-5 du Code de la sécurité sociale (version du 21 décembre 1985)Légifrance →
1. Le droit aux prestations familiales des personnes regardées comme sans domicile fixe pour l'application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, est subordonné à la justification, par les intéressés, de l'assiduité des enfants soumis à l'obligation scolaire dans un établissement d'enseignement, pendant une durée mensuelle minimum fixée par un arrêté interministériel. Le même arrêté définit les conditions dans lesquelles doivent être fournies les justifications ainsi exigées.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 15 du décret n°66-104 du 18 février 1966 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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