RattachementChapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires.
Partie législative
Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires.
IdentifiantLEGIARTI000006743448
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L581-1 du Code de la sécurité sociale (version du 21 décembre 1985)Légifrance →
1. Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement des créances dues au titre de l'entretien d'enfants, dans les conditions prévues par les dispositions relatives à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 28 de l'ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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