Référencearticle L611-11 du Code de la sécurité sociale (version du 9 décembre 2005)Légifrance →
1. Une caisse de base peut déléguer à une autre caisse de base, avec l'accord du directeur général de la Caisse nationale ou à sa demande et pour une durée limitée éventuellement reconductible, la prise d'actes juridiques, le service de prestations ou l'exercice d'activités concourant à l'accomplissement de leurs missions.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 39 de la loi n°66-509 du 12 juillet 1966 (ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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