Référencearticle L611-20 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. La Caisse nationale peut confier aux organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 160-17 le soin d'assurer pour le compte des caisses de base le versement des prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des assurés mentionnés à l'article L. 611-1. A cette fin, elle conclut une convention avec ces organismes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nota : Conformément au 3° du VI de l'article 16 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2018 aux cotisations non prescrites à cette date.
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