1. La mise en oeuvre de la convention d'objectifs et de gestion fait l'objet de contrats pluriannuels de gestion conclus entre la caisse nationale et chacune des caisses mutuelles régionales. Les contrats pluriannuels de gestion sont signés, pour chacun des organismes, par le président du conseil d'administration et par le directeur.
Code de la sécurité sociale · Article
Article L611-6-3
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1997 au 9 décembre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux conventions d'objectifs et de gestion
- Partie législative
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
- Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
- Chapitre 1er : Organisation administrative
- Section 2 : Caisse nationale
- Sous-section 3 : Dispositions relatives aux conventions d'objectifs et de gestion
IdentifiantLEGIARTI000006743474
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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