Chapitre 3 : Champ d'application et protection maladie
Section 2 : Dispositions relatives aux soins - Contrôle médical
Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000031686656
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L613-12 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les articles L. 160-7 et L. 160-10, le chapitre II du titre VI du livre Ier et les articles L. 314-1 et L. 324-1 sont applicables au régime institué par le présent titre selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2016, le numéro L613-12 portait un autre texte (« Les dispositions du chapitre 2 du titre VI du livre Ier… »), devenu l'article L722-6 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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