1. Les travailleurs indépendants recourant pour l'exercice de leur activité professionnelle aux plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées au premier alinéa de l'article 242 bis du code général des impôts peuvent autoriser par mandat les opérateurs de ces plateformes à réaliser les démarches déclaratives de début d'activité prévues à l'article L. 123-33 du code de commerce auprès de l'organisme unique mentionné au deuxième alinéa du même article L. 123-33.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2018, ce texte figurait à l'article L133-6-7-3 (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 15) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2015, le numéro L613-6 portait un autre texte (« Par dérogation à la législation en vigueur, l'assuré social… »), devenu l'article L722-1 (loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, art. 32). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au B du II de l’article 6 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux chiffres d'affaires et aux recettes réalisés à compter du 1er janvier 2027.