1. L'affectation des sommes recouvrées au titre des travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 s'effectue par priorité à l'impôt sur le revenu. En cas de recouvrement partiel, les cotisations et contributions sont prélevées dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-11.
Numérotation : Avant le 14 juin 2018, ce texte figurait à l'article L133-6-8-3 (ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 14 juin 2018, le numéro L613-9 portait un autre texte (« Sauf demande contraire de la part des travailleurs… »), devenu l'article L613-11 (ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au A du III de l’article 12 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter de cette date.