Code de la sécurité sociale · Article

Article L622-8

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Chapitre 2 : Champ d'application, affiliation.

Partie législative
Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
Titre 2 : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse
Chapitre 2 : Champ d'application, affiliation.

IdentifiantLEGIARTI000033713983

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle L622-8 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-6 du présent code, le conjoint collaborateur et le conjoint associé mentionnés à l'article L. 121-4 du code de commerce sont affiliés personnellement au régime d'assurance vieillesse auquel le chef d'entreprise est affilié.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2018 (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 15) : il est aujourd'hui l'article L661-1.

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