Code de la sécurité sociale · Article

Article L632-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Chapitre II : Assurance invalidité et décès

Partie législative
Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse
Chapitre II : Assurance invalidité et décès

IdentifiantLEGIARTI000036378240

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle L632-3 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Les conditions d'attribution, de révision, et les modalités de calcul, de liquidation et de service de la pension sont déterminées par un règlement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants approuvé par arrêté ministériel.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2018, ce texte figurait à l'article L635-6 (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 15) (selon les données LEGI de la DILA).

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