Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse
Chapitre 3 : Cotisations d'assurance vieillesse
IdentifiantLEGIARTI000037062182
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L633-1 du Code de la sécurité sociale (version du 14 juin 2018)Légifrance →
1. Les cotisations d'assurance vieillesse dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1
2. autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 sont assises pour partie sur le revenu d'activité, dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3, et pour partie sur la totalité du revenu d'activité. La somme des taux de ces cotisations est égale à la somme des taux fixés en application des deuxième et quatrième alinéas du même article L. 241-3. Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.