1. Un arrêté interministériel fixe chaque année le montant du prélèvement sur les cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 633-9, qui est affecté à l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales au titre des régimes mentionnés audit article.
Code de la sécurité sociale · Article
Article L636-1
Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 1990 au 9 décembre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Chapitre 6 : Action sociale des caisses.
- Partie législative
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
- Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
- Chapitre 6 : Action sociale des caisses.
IdentifiantLEGIARTI000006743751
Texte parentLEGITEXT000006073189
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