Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales
Chapitre 1 : Organisation administrative
IdentifiantLEGIARTI000036391505
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L641-1 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. L'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales comprend une caisse nationale et des sections professionnelles, dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
2. La compétence territoriale des sections professionnelles est nationale.
3. Les articles L. 216-1 et L. 231-5, le 1° de l'article L. 231-6-1 et les articles L. 231-12, L. 256-3, L. 272-1, L. 272-2, L. 273-1, L. 281-1, L. 281-3, L. 355-2, L. 355-3 et L. 377-2 sont applicables à ces organismes.
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