1. Le chapitre VI du titre VII du livre III est applicable aux prestations servies en application du présent chapitre.
Code de la sécurité sociale · Article
Article L643-9
Article abrogé, en vigueur du 25 décembre 2014 au 14 juin 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 4 : Dispositions communes.
- Partie législative
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
- Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales
- Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base
- Section 4 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000029961920
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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