1. Au titre de chaque exercice, le produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, minoré des frais de recouvrement, est affecté à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2.
Code de la sécurité sociale · Article
Article L651-2-1
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 14 juin 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie, maternité et à l'assurance vieillesse
- Chapitre 1er : Contributions d'équilibre
- Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.
IdentifiantLEGIARTI000036390544
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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