1. Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'allocation mentionnée à l'article L. 5424-25 du code du travail sont comptées comme périodes d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse de base des avocats
Code de la sécurité sociale · Article
Article L653-3-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 1 : Prestations de retraite de base
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats
- Chapitre 3 : Prestations
- Section 1 : Prestations de retraite de base
IdentifiantLEGIARTI000037379155
Texte parentLEGITEXT000006073189
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