1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'article L. 241-13-1 aux employeurs mentionnés à cet article et relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés au présent titre ainsi qu'à ceux relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires pour les salariés affiliés à ces régimes.
Code de la sécurité sociale · Article
Article L711-13-1
Article abrogé, en vigueur du 1er février 2000 au 18 janvier 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.
- Partie législative
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre I : Régimes spéciaux
- Chapitre 1er : Dispositions générales.
- Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.
IdentifiantLEGIARTI000006743999
Texte parentLEGITEXT000006073189
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