1. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 331-7 s'appliquent aux assurés qui relèvent de l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1.
Code de la sécurité sociale · Article
Article L711-9
Article abrogé, en vigueur du 19 mai 2013 au 14 juin 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 2 : Prestations.
- Partie législative
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre I : Régimes spéciaux
- Chapitre 1er : Dispositions générales.
- Section 2 : Prestations.
IdentifiantLEGIARTI000027432177
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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