1. Il est institué au sein du conseil supérieur de la fonction publique d'Etat une commission de la sécurité sociale des fonctionnaires dont la composition est fixée par arrêté interministériel et qui sera obligatoirement consultée sur les décrets pris pour l'application des articles L. 712-3, L. 712-9, L. 712-10, L. 712-11 et L. 712-13.
Code de la sécurité sociale · Article
Article L712-12
Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 1985 au 2 juillet 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 8 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.
- Partie législative
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre I : Régimes spéciaux
- Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats
- Section 8 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.
IdentifiantLEGIARTI000006744018
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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