Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre I : Régimes spéciaux
Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats
Section 4 : Cotisations
IdentifiantLEGIARTI000047452653
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L712-9 du Code de la sécurité sociale (version du 1er septembre 2023)Légifrance →
1. La couverture des risques maladie, maternité et invalidité dont bénéficient les fonctionnaires civils est assurée par une cotisation à la charge de l'employeur.
Nota : Conformément au IX de l’article 1er de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2023.
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