Article en vigueur depuis le 21 décembre 1985, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSection 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Partie législative
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre I : Régimes spéciaux
Chapitre 3 : Régime des militaires
Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000006744037
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L713-19 du Code de la sécurité sociale (version du 21 décembre 1985)Légifrance →
1. Il est institué pour le personnel militaire une caisse autonome de sécurité sociale dont la circonscription englobe l'ensemble du territoire métropolitain et qui fonctionne dans les conditions du livre II.
Nota : Code de la sécurité sociale L713-7 : non application.
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