RattachementSection 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Partie législative
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre I : Régimes spéciaux
Chapitre 3 : Régime des militaires
Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000006744041
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L713-22 du Code de la sécurité sociale (version du 21 décembre 1985)Légifrance →
1. Les fonctionnaires de la caisse nationale militaire de sécurité sociale en activité, soumis au statut général des fonctionnaires de l'Etat sont affiliés à ladite caisse pour le service des prestations en nature prévues par l'article L. 712-6. En contrepartie, les cotisations fixées par ces textes sont versées à la caisse nationale militaire de sécurité sociale.
2. Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux fonctionnaires stagiaires de la caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Nota : Code de la sécurité sociale L713-7 : non application.
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