1. Le chapitre VI du titre VII du livre III est applicable aux prestations servies en application de la présente section.
Code de la sécurité sociale · Article
Article L723-21-1
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2015 au 14 juin 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 4 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants.
- Partie législative
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés
- Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès)
- Section 4 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants.
IdentifiantLEGIARTI000029960230
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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