Code de la sécurité sociale · Article

Article L742-6

Article en vigueur depuis le 14 juin 2018.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non agricoles
  1. Partie législative
  2. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
  3. Titre IV : Assurance volontaire
  4. Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité
  5. Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non agricoles
IdentifiantLEGIARTI000037063958
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L742-6 du Code de la sécurité sociale (version du 14 juin 2018)Légifrance →

1. Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code :

2. 1° Les personnes ayant exercé une des activités relevant de l'article L. 611-1 et résidant hors du territoire français ;

3. 2° Les personnes ayant exercé en dernier lieu une telle activité et qui remplissent une des conditions suivantes :

4. a) Elles ne peuvent prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse et n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale ;

5. b) Elles ont cessé d'exercer directement leur activité en raison de la mise en location-gérance de leur fonds dont elles conservent la propriété ;

6. 3° Les conjoints collaborateurs qui ont exercé en dernier lieu une activité dans les conditions mentionnées à l'article L. 661-1 et remplissent les conditions mentionnées au a du 2° ;

7. 4° Les personnes qui ne bénéficient pas d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse et qui participent à l'exercice d'une activité professionnelle relevant du livre VI, à l'exception des activités mentionnées aux articles L. 640-1 et L. 651-1.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles 23 de l'ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 et 1 du décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 (loi n° 94-126 du 11 février 1994, art. 40) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037063958, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.