RattachementChapitre 3 : Assurance volontaire en matière d'accidents du travail.
Partie législative
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre IV : Assurance volontaire
Chapitre 3 : Assurance volontaire en matière d'accidents du travail.
IdentifiantLEGIARTI000006744148
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L743-1 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2000)Légifrance →
1. La faculté de s'assurer volontairement est accordée aux personnes qui ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du livre IV du présent code.
2. Dans ce cas, la cotisation est à leur charge. Les modalités de cette assurance et en particulier les prestations accordées sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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