Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2028.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementChapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux
Partie législative
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux
IdentifiantLEGIARTI000054466988
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L752-9-2 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2028)Légifrance →
1. I. - La caisse de sécurité sociale de Mayotte est un organisme local de droit privé du régime général mentionné au livre II, doté de la personnalité civile.
2. Elle est dotée d'un conseil, d'un directeur et d'un directeur comptable et financier.
3. II. - Les organismes nationaux mentionnés aux articles L. 221-1, L. 222-1, L. 223-1 et L. 225-1 exercent à l'égard de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, chacun dans son champ de compétence, un contrôle en matière de gestion de trésorerie ainsi qu'un contrôle sur les opérations immobilières et sur la gestion du patrimoine immobilier de cette caisse.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du chapitre II de l'ordonnance précitée, s'appliquent à Mayotte, à compter du 1 er janvier 2028.
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