Référencearticle L753-1-2 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2028)Légifrance →
1. Pour l'application à Mayotte des dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre Ier et des articles L. 162-29 à L. 162-30-1 du présent code, la caisse compétente est la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du chapitre II de l'ordonnance précitée, s'appliquent à Mayotte, à compter du 1 er janvier 2028.
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