Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2028.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementChapitre 8 : Dispositions diverses.
Partie législative
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Chapitre 8 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000054467098
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L758-5 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2028)Légifrance →
1. Jusqu'au 1er janvier 2036, l'article L. 911-7 est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
2. A la fin de l'article L. 911-7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
3. “V. - Un décret précise les adaptations dont fait l'objet la couverture des salariés relevant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.”
Nota : Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du chapitre II de l'ordonnance précitée, s'appliquent à Mayotte, à compter du 1 er janvier 2028.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.