Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2028.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementTitre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Partie législative
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
IdentifiantLEGIARTI000054474829
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L759-20 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2028)Légifrance →
1. Les articles L. 355-2 et L. 355-3 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
2. 1° Au troisième alinéa de l'article L. 355-2, les mots : “à l'article L. 341-5” sont remplacés par les mots : “au deuxième alinéa de l'article L. 759-17” ;
3. 2° Au dernier alinéa du même article, les mots : “tiers du minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 351-10” sont remplacés par les mots : “quart du montant prévu à l'article L. 815-1” ;
4. 3° Au troisième alinéa de l'article L. 355-3, les mots : “de l'allocation aux vieux travailleurs salariés” sont remplacés par les mots : “de l'allocation pour les personnes âgées prévue à l'article L. 815-1” ;
5. 4° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 355-3, après la référence : “L. 511-1”, sont ajoutés les mots : “tel qu'adapté par le 1° du I de l'article L. 759-23” ;
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit article, s'appliquent à compter du 1er janvier 2028 jusqu'au 31 mars 2036.
Aller plus loin
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