Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2028.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementTitre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Partie législative
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
IdentifiantLEGIARTI000054474797
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L759-26 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2028)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article L. 757-5 et jusqu'au 31 décembre 2035 :
2. 1° L'article L. 842-2 est applicable, jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1 er décembre 2028, sous réserve des adaptations suivantes :
3. a) Le c n'est pas applicable ;
4. b) Au 3°, les mots : “elle ne l'est pas non plus aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 842-7” ne sont pas applicables.
5. 2° Jusqu'au 1 er avril 2031, le cinquième alinéa de l'article L. 842-3 est complété de la phrase suivante : “A Mayotte, ces montants évoluent jusqu'au 1 er avril 2031 pour atteindre des montants identiques à ceux applicables en France métropolitaine à la même date.” ;
6. 3° L'article L. 842-7 entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1 er décembre 2028.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit article, s'appliquent à compter du 1er janvier 2028 jusqu'au 31 mars 2036.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.