Code de la sécurité sociale · Article

Article L759-5

Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2028.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
  1. Partie législative
  2. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
  3. Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
IdentifiantLEGIARTI000054474779
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L759-5 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2028)Légifrance →

1. I. - Pour l'application de l'article L. 136-1 à Mayotte, les personnes assujetties sont celles relevant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

2. II. - Pour l'application de l'article L. 136-8 à Mayotte pour les années 2028 à 2036, les taux mentionnés au 1° du I et aux II, III et III bis sont égaux aux produits des taux prévus par l'article L. 136-8 et d'un facteur de convergence fixé conformément au tableau suivant :

Facteur de convergence
202820292030203120322033203420352036
Taux prévu au 1° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale
Lorsque la contribution est due sur les sommes mentionnées à l'article L. 136-1-1
Part déductible
Part non déductible
81,41%
20%
83,74%
30%
86,06%
40%
88,38%
50%
90,71%
60%
93,03%
70%
95,35%
80%
97,68%
90%
100%
100%
Taux prévu au 1° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale
Lorsque la contribution est due sur les sommes mentionnées à l'article L. 136-1-2
Part déductible
Part non déductible
72,59%
20%
76,01%
30%
79,44%
40%
82,87%
50%
86,29%
60%
89,72%
70%
93,15%
80%
96,57%
90%
100%
100%
Taux prévu au 1° du II de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale
Part déductible
Part non déductible
114,11%
20%
112,34%
30%
110,58%
40%
108,82%
50%
107,05%
60%
105,29%
70%
103,53%
80%
101,76%
90%
100%
100%
Taux prévu au 2° du II de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale
Part déductible
Part non déductible
80,61%
20%
83,03%
30%
85,46%
40%
87,88%
50%
90,31%
60%
92,73%
70%
95,15%
80%
97,58%
90%
100%
100%
Taux prévu au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale
Déductible114,11%112,34%110,58%108,82%107,05%105,29%103,53%101,76%100%
Taux prévu au III bis de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale
Part déductible
Part non déductible
105,14%
20%
104,50%
30%
103,86%
40%
103,21%
50%
102,57%
60%
101,93%
70%
101,29%
80%
100,64%
90%
100%
100%

3. Le résultat de ce produit est arrondi à deux décimales, au centième le plus proche. La fraction égale à 0,005 est comptée pour 0,01.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit article, s'appliquent à compter du 1er janvier 2028 jusqu'au 31 mars 2036.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000054474779, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.