Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2028.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementTitre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Partie législative
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
IdentifiantLEGIARTI000054474863
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L759-9 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2028)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 241-10 à Mayotte pour les années 2028 à 2036, le montant de la déduction forfaitaire prévue au I bis est égal au produit du montant fixé au 3° de ce I bis et d'un facteur de convergence fixé conformément au tableau suivant :
Facteur de convergence
2028
2029
2030
2031
2032
2033
2034
2035
2036
57,84 %
63,11 %
68,38 %
73,65 %
78,92 %
84,19 %
89,46 %
94,73 %
100 %
2. Le résultat de ce produit est arrondi à deux décimales, au centième le plus proche. La fraction égale à 0,005 est comptée pour 0,01.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit article, s'appliquent à compter du 1er janvier 2028 jusqu'au 31 mars 2036.
Aller plus loin
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