Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre VI : Assurés résidant à l'étranger
Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger
Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006744213
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L761-2 du Code de la sécurité sociale (version du 21 décembre 1985)Légifrance →
1. S'ils ne sont pas ou ne sont plus concernés par l'article L. 761-1, les travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée, rémunérée par cet employeur, sont soumis à la législation française de sécurité sociale à la condition que l'employeur s'engage à s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues.
2. La durée maximale pendant laquelle les travailleurs mentionnés au premier alinéa peuvent être soumis à la législation française de sécurité sociale est fixée par décret en Conseil d'Etat.
3. Pour l'application de cette législation, ils sont réputés avoir leur résidence et leur lieu de travail en France.
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