1. Les personnels français non titulaires en service dans les administrations, services et établissements de l'Etat à l'étranger, rémunérés soit sur le budget général de l'Etat français, soit sur le budget d'une administration, d'un service ou d'un établissement français figurant sur une liste fixée par arrêté interministériel bénéficient, s'ils ont été recrutés en France et sont admis à la gratuité du voyage à l'occasion de leurs congés, de l'ensemble des dispositions du livre III, dans des conditions fixées par décret.
Code de la sécurité sociale · Article
Article L761-3
Article en vigueur depuis le 21 décembre 1985.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 2 : Personnels français non titulaires en service dans les administrations, services et établissements de l'Etat à l'étranger.
- Partie législative
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre VI : Assurés résidant à l'étranger
- Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger
- Section 2 : Personnels français non titulaires en service dans les administrations, services et établissements de l'Etat à l'étranger.
IdentifiantLEGIARTI000006744214
Texte parentLEGITEXT000006073189
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