RattachementSection 3 : Travailleurs assujettis à un régime spécial de sécurité sociale.
Partie législative
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre VI : Assurés résidant à l'étranger
Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger
Section 3 : Travailleurs assujettis à un régime spécial de sécurité sociale.
IdentifiantLEGIARTI000047452645
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L761-5 du Code de la sécurité sociale (version du 1er septembre 2023)Légifrance →
1. Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles peuvent être maintenus au profit soit des travailleurs assujettis à un régime spécial de sécurité sociale avant leur départ en service ou en mission à l'étranger, soit des personnels titulaires d'un contrat de coopération, l'affiliation, pour une ou plusieurs branches d'assurances, à leur régime propre et le droit aux prestations. Ils peuvent adapter le taux ainsi que l'assiette des cotisations et des prestations aux modalités particulières de rémunération et d'emploi des intéressés.
Nota : Conformément au IX de l’article 1er de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2023.
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