Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre VI : Assurés résidant à l'étranger
Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger
Section 1 : Généralités.
IdentifiantLEGIARTI000037923770
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L762-1 du Code de la sécurité sociale (version du 27 décembre 2018)Légifrance →
1. Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui réside à l'étranger et qui n'est pas soumis à la législation française de sécurité sociale en application d'une convention internationale ou de l'article L. 761-2 a la faculté de s'assurer volontairement dans les conditions prévues au présent chapitre contre les risques suivants :
2. 1° Maladie et maternité ;
3. 2° Invalidité ;
4. 3° Accidents du travail et maladies professionnelles ;
5. 4° Vieillesse, dans les conditions prévues aux articles L. 742-1 et L. 742-6 du présent code et à l'article L. 722-18 du code rural et de la pêche maritime.
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