RattachementSection 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
Partie législative
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre VI : Assurés résidant à l'étranger
Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger
Section 3 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
IdentifiantLEGIARTI000037894688
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L762-10 du Code de la sécurité sociale (version du 27 décembre 2018)Légifrance →
1. La couverture des charges résultant de l'application de la présente section est assurée par une cotisation calculée sur la base d'un niveau de salaire choisi par l'intéressé entre un minimum et un maximum dans des conditions fixées par décret.
2. Le montant de la cotisation est révisé si l'équilibre financier de l'assurance volontaire l'exige.
3. La Caisse des Français de l'étranger peut accorder, selon des modalités fixées par décret, des ristournes sur le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa, tenant compte des accidents du travail reconnus dont ont été victimes les salariés d'entreprises mandataires d'un nombre minimum d'adhérents, dans la mesure où l'équilibre financier du risque est respecté.
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