1. Lorsque l'importance des dépenses présentées au remboursement le justifie, la Caisse des Français de l'étranger peut faire procéder à l'examen médical de l'assuré par un praticien en France ou à l'étranger. L'examen peut être effectué dans un établissement hospitalier. Il vise à définir un traitement adapté à l'état du bénéficiaire qui sert de base aux remboursements. Le praticien est choisi par la Caisse des Français de l'étranger après avis du service du contrôle médical. Les frais nécessités par l'examen sont à la charge de la caisse.
Code de la sécurité sociale · Article
Article L762-6-2
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2018.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 2 : Maladie et maternité
- Partie législative
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre VI : Assurés résidant à l'étranger
- Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger
- Section 2 : Maladie et maternité
IdentifiantLEGIARTI000037894570
Texte parentLEGITEXT000006073189
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