1. Les prestations en nature de l'assurance maladie et maternité sont servies et prises en charge par la Caisse des Français de l'étranger lorsque les soins sont dispensés lors des séjours en France des adhérents aux assurances volontaires maladie-maternité mentionnées au présent chapitre, à la condition que les intéressés n'aient pas droit, à un titre quelconque, à ces prestations sur le territoire français.
Code de la sécurité sociale · Article
Article L762-6-3
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2018.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 2 : Maladie et maternité
- Partie législative
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre VI : Assurés résidant à l'étranger
- Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger
- Section 2 : Maladie et maternité
IdentifiantLEGIARTI000037894587
Texte parentLEGITEXT000006073189
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